ART. 4	N°1784	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°1784
présenté par
M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin et M. Naillet
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Art. 581‑25‑1. – I. – Un an après la publication de la loi n°    du    portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est interdite la publicité en faveur des énergies fossiles et des biens et services produits par les entreprises de plus de cinquante salariés dont les émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre ne sont pas alignées avec les objectifs de lutte contre le réchauffement climatique inscrits dans l’Accord de Paris. Un décret en Conseil d’État précise la liste des biens et services concernés, les modalités s’appliquant aux énergies renouvelables incorporées dans des énergies fossiles, et les modalités de contrôle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à interdire la publicité aux entreprises dont les émissions directes et indirectes de gaz à effets de serre (SCOPE 1,2,3) ne sont pas alignées avec les objectifs de lutte contre le réchauffement climatique énoncés dans l’Accord de Paris.
En l’état, l’article 4 prévoit d’interdire la publicité en faveur des énergies fossiles. Cette interdiction est une condition nécessaire mais largement insuffisante pour faire évoluer de manière durable les comportements des consommateurs dans la mesure où les publicités de promotion des énergies fossiles sont extrêmement rares.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par Mouvement Impact France et la coalition Nous sommes demain. Il contribue à l’atteinte de l’objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés.