ART. 6	N°1805	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°1805
présenté par
M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet et Mme Untermaier
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 6 qui prévoit un désengagement total de l’État en matière de régulation locale de la publicité.
Aujourd’hui, les services déconcentrés de l’État (les Directions Départementales des Territoires) peuvent intervenir si un maire refuse d’agir sur la question de la régulation de la publicité. L’article 6 propose de revenir sur cette capacité d’intervention, au risque de créer une régulation « à deux vitesses » : des communes dont le maire souhaite faire respecter le code de l’environnement et des communes dont le maire n’a pas la volonté ou les moyens de le faire.
La modification proposée à l’article 6 obligerait à multiplier les procédures dans le cas où il serait envisagé de mettre en conformité les publicités se trouvant sur une voie traversant plusieurs communes. Si par exemple des associations souhaitent contester l’installation de telles publicités, la mesure proposée par cet article impliquerait d’envoyer des lettres à chaque commune, de faire le suivi et d’éventuellement intenter des recours engageant la responsabilité de chaque commune, plutôt que celle de l’État.
Il est dès lors proposé de ne pas modifier le régime actuel de compétence de la police de l’affichage extérieur, qui permet au maire d’agir à travers le règlement local de publicité (RLP) et, le cas échéant, à l’État d’intervenir si un manque de volonté ou de moyens est constaté.
Cet amendement contribue à l’atteinte de l’objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés.