ART. 8	N°1807	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Adopté
AMENDEMENT N°1807
présenté par
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet et Mme Untermaier
------------
ARTICLE 8
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants :
« Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° (nouveau) L’article L. 581‑15 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, la première occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : « et » et les mots : « ou dans les airs » sont supprimés ;
« b)  Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La publicité dans les airs est interdite. » ;
« c) Au second alinéa, les mots : « de l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « des deux alinéas précédents » ; ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence :
« 2° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à effectivement interdire les avions publicitaires.
Car, contrairement à ce qui est affirmé dans l’exposé des motifs du projet de loi, l’article 8 tel que rédigé n’interdit pas ces avions. En effet, l’article 8 prévoit uniquement que les sanctions édictées à l’article L. 581‑26 devront désormais aussi concerner la publicité sur les véhicules terrestres, nautiques et aériens.
Or cet ajout n’est pas suffisant dans la mesure où, en l’état, le code de l’environnement dispose qu’on « peut » interdire la publicité sur les véhicules terrestres sur l’eau ou dans les airs dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret n’a jamais été pris concernant la publicité tractée par avion, et n’est évoqué ni dans le projet de loi, ni dans l’exposé des motifs.
Pour rendre effective l’interdiction proposée par la Convention citoyenne pour le climat, il convient donc d’ajouter à l’article 8 une interdiction explicite des avions publicitaires.
Cet amendement contribue à l’atteinte de l’objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés.