ART. 22	N°1818	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°1818
présenté par
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman et M. Pancher
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ARTICLE 22
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – Le 9° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ce faire, la politique nationale met en place des dispositifs privilégiant, lorsqu’ils sont possibles, les raccordements aux réseaux de chaleur et de froid alimentés majoritairement par des énergies renouvelables et de récupération par rapport aux autres solutions de chauffage et de refroidissement. » »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« code de l’énergie »
les mots :
« même code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’atteindre les objectifs de développement de la chaleur et du froid renouvelables livrés par réseaux fixés par la Loi relative à la Transition Energétique et la PPE, et en cohérence avec la politique gouvernementale relative à la RE 2020, le présent amendement vise à systématiser le recours à la chaleur renouvelable et ainsi favoriser le raccordement des bâtiments neufs et existants aux réseaux de chaleur et de froid vertueux lorsqu’il est possible.