APRÈS ART. 39	N°1823	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°1823
présenté par
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman et M. Pancher
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Haut Conseil pour le Climat rend un avis sur les facteurs d’émission de gaz à effet de serre utilisés comme référence pour chaque source d’énergie de chauffage pour l’ensemble des réglementations applicables à compter du 1er septembre 2021.
Cet avis vise à analyser les facteurs d’émission de dioxyde de carbone de références utilisés dans les réglementations actuelles et celles qui seront prochainement applicables, à comparer les différentes méthodes de calculs existantes et à formuler des préconisations sur les valeurs de référence à utiliser dans une logique de traitement équitable des différentes solutions de chauffage.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition s’inscrit dans le sens des propositions formulées dans la thématique Se Loger du rapport final de la Convention citoyenne pour le climat visant à « limiter significativement la consommation d’énergie dans les lieux publics, privés et les industries » (Famille B).
Le facteur d’émission de gaz à effet de serre ou contenu carbone des énergies est un indicateur déterminant pour l’élaboration des différentes règlementations, notamment pour la construction ou la rénovation des bâtiments. En effet, cet indicateur détermine le contenu en CO2 de chaque source d’énergie (charbon, biomasse, gaz, nucléaire, éolien, hydroélectricité, photovoltaïque, géothermie, réseaux de chaleur,) et donne donc une indication sur son impact sur le climat.
Bien que la définition des valeurs de références de ce facteur d’émission fassent l’objet de consultations avec diverses parties-prenantes du secteur de l’énergie avec les opérateurs et les services de l’État, les arbitrages réalisés manquent de transparence et ne font l’objet d’aucune analyse par une instance indépendante.
La définition de ces valeurs de référence du contenu en CO2 des différentes énergies de chauffage a pourtant une influence déterminante sur le choix des solutions de chauffage privilégiées par les constructeurs de bâtiments neufs, par les collectivités territoriales pour la construction ou la rénovation énergétique de leurs bâtiments publics, ou encore par les copropriétés pour leurs travaux de rénovation énergétique.
Aussi, pour s’assurer que les valeurs référence des facteurs d’émissions de CO2 soient cohérents avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre prévus par la stratégie nationale bas carbone et la programmation pluriannuelle de l’énergie, cet amendement propose qu’ils soient soumis à l’avis du Haut Conseil pour le Climat. Cet organisme indépendant étant chargé d’émettre des avis et des recommandations sur la mise en œuvre des politiques et des mesures publiques visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre de la France, en cohérence avec ses engagements internationaux.