APRÈS ART. 19	N°1829	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°1829
présenté par
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman et M. Pancher
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie nationale permettant d’atteindre l’objectif de réduction de prélèvements d’eau de 10 % en cinq ans et de 25 % en quinze ans au niveau national issu de la seconde phase des Assises de l’eau dites « un nouveau pacte pour faire face au changement climatique » qui se sont tenues en juillet 2019.
L’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics prennent en compte cette stratégie de réduction des prélèvements d’eau dans leurs documents de planification et de programmation, y compris les documents d’urbanisme, qui ont des incidences significatives sur les consommations d’eau.
L’atteinte des objectifs est évaluée tous les cinq ans.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Entre novembre 2018 et juin 2019, les Assises de l’eau ont permis d’engager une concertation large et inédite avec l’ensemble des acteurs de l’eau : collectivités territoriales, entreprises, organisations professionnelles agricoles, associations de protection de la nature, associations de consommateurs, instituts de recherche, etc. La seconde phase des Assises de l’eau était consacrée à la thématique « changement climatique et ressource en eau : comment les territoires, les écosystèmes et l’ensemble des acteurs vont-ils s’adapter ? » pour répondre à des événements de tensions sur les ressources en eau de plus en plus long est sévère.
L’objectif n° 2 des conclusions des Assises de l’eau est de donner la priorité « aux économies d’eau, à la mise en place d’une gestion collective ainsi qu’à des règles de partage », avec la fixation d’un « objectif de réduction des prélèvements d’eau de 10 % en 5 ans et de 25 % en 15 ans ».
Cet amendement vise à traduire cette ambition louable et nécessaire dans la loi et à la décliner dans les territoires pour en faciliter la mise en œuvre opérationnelle et en assurer le contrôle et le suivi.