APRÈS ART. 12	N°1844	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Retiré
AMENDEMENT N°1844
présenté par
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin et M. Naillet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Dans les douze mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un état des lieux des principaux obstacles au réemploi et au recyclage des emballages. Ce rapport étudie, notamment, les obstacles au recyclage des emballages en plastique.
II. – À partir du 1er janvier 2023, toute pratique pouvant constituer un obstacle au recyclage d’emballages en plastique est interdite selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement, dans la continuité de l’article 12 visant à favoriser le réemploi des emballages en verre, un état des lieux des principaux obstacles au réemploi et au recyclage des emballages.
Certains emballages en plastique restent particulièrement difficiles à traiter dans la pratique. C’est le cas des emballages trop fins ou trop légers, comme les films plastiques ou les sacs en plastique. C’est aussi le cas pour certaines bouteilles dont les additifs de couleur peuvent rendre quasiment impossible leur recyclage. C’est pourquoi, à la suite de la publication de cet état des lieux, il est proposé d’interdire, d’ici le 1er janvier 2023, toute pratique pouvant constituer un obstacle au recyclage d’emballages en plastique.
Cet amendement contribue à l’atteinte de l’objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés.