ART. 13	N°1923	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Tombé
AMENDEMENT N°1923
présenté par
M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet et Mme Untermaier
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ARTICLE 13
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« ou à cinq ans si la durée de vie moyenne utile est inférieure. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à s’assurer que les durées minimales de disponibilité des pièces détachées mises en œuvre en application de l’article 13 ne puissent pas être inférieures à 5 ans (correspondant à la durée minimale fixée pour certains produits par la loi dite « AGEC »). Cet amendement contribue à l’atteinte de l’objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés.