APRÈS ART. PREMIER	N°1928	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°1928
présenté par
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet et Mme Untermaier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Les trois dernières phrases du 2° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :
« À partir du 1er janvier 2023, l’affichage de la durée de vie des produits est obligatoire pour certaines catégories de produits. La liste des catégories de produits concernés est fixée par décret en tenant compte des contraintes techniques et économiques des entreprises de production et des dispositions relatives à la disponibilité des pièces détachées telles que prévues aux articles L. 111‑4 et L. 111‑4‑1 du code de la consommation ; »
II. – Au plus tard le 1er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport explorant la possibilité d’extension à d’autres catégories de produits de la mesure prévue au I du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à créer, à partir de 2023, une obligation d’affichage de la durée de vie de certains produits.
La liste des catégories de produits concernés est fixée par décret en tenant compte des contraintes techniques et économiques des entreprises de production et des dispositions relatives à la disponibilité des pièces détachées telles que prévues à l’article L. 111‑4 du code de la consommation et à l’article 13 de la présente loi.
Cette mesure constituerait une avancée supplémentaire vers l’affichage de la durée de vie, suite à l’article 70 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui prévoit la mise en place d’expérimentations afin d’encourager des pratiques commerciales et industrielles plus vertueuses grâce à l’information des consommateurs sur la durée de vie des produits. En étant mieux informés, les citoyens français pourraient ainsi effectuer des choix de consommation raisonnés privilégiant les produits dont le temps de vie est le plus élevé. Les acteurs économiques des filières concernées seraient amenés à revoir leur copie et à mettre en place des normes partagées sur la notion de durée de vie.
Le présent amendement permettrait donc de lutter efficacement contre l’obsolescence programmée, véritable fléau pour les consommateurs et la planète.
Cet amendement contribue à l’atteinte de l’objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés.