APRÈS ART. 69	N°198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Retiré
AMENDEMENT N°198
présenté par
M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Sermier, M. Menuel, Mme Porte, M. Saddier, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Emmanuel Maquet et M. Cinieri
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 69, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude d’impact des mesures qui ont été votées sur la réduction des émissions à l’horizon 2030.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le souligne l’avis du Haut conseil pour le climat, l’étude d’impact ne précise pas la plus-value stratégique des réformes proposées, à savoir l’estimation de la réduction des émissions de GES de la France. Or, il convient de savoir si les mesures qui ont été adoptées répondent aux objectifs fixés afin de pouvoir rééquilibrer notre politique en cas de défaillance. Une mise à jour de l’étude d’impact analysant les apports et limites du projet de loi pour l’atteinte des objectifs du secteur permettrait de mieux éclairer la portée des réformes proposées et d’identifier les actions complémentaires à mener.