ART. 58	N°204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Tombé
AMENDEMENT N°204
présenté par
Mme Panonacle, M. Pellois, M. Le Gac, M. Colas-Roy, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sylla, Mme Charvier, Mme Toutut-Picard, M. Vignal, M. Pont, M. Larsonneur, M. Testé, M. Dombreval, M. Simian, M. Bournazel, Mme Sage, M. Christophe, M. Travert, Mme Michel, M. Bothorel, M. Gérard, M. Claireaux, Mme Brulebois, Mme Vignon, M. Perea, M. Sorre, M. Haury, M. Maire, Mme Sarles, M. Poulliat, M. Perrot, Mme Bureau-Bonnard, Mme Kerbarh, Mme Melchior, Mme Riotton, M. Batut, Mme Gomez-Bassac, Mme Silin, Mme Atger et M. Buchou
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ARTICLE 58
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« plus précoce »,
les mots :
« accessible dès la première visite du bien ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’apporter à l’acquéreur ou au locataire une parfaite information sur la situation du bien au regard du phénomène d’érosion côtière et de ses incidences.
Cette obligation, rentrant dans le cadre de l’IAL (Information de l’Acquéreur et du Locataire - Article 54 de la Loi ALUR du 24 mars 2014) doit se faire impérativement dès la première visite du bien.
Cette précision doit permettre d’éviter toute interprétation sur la notion de précocité.