AVANT ART. 62	N°2069	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°2069
présenté par
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet et Mme Untermaier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 62, insérer l’article suivant:
Le relèvement du niveau de l’ambition écologique de la politique agricole commune dans le cadre de sa mise en œuvre à partir de 2023, ainsi que l’harmonisation des standards environnementaux de l’agriculture au niveau européen, figurent parmi les principaux objectifs de la présidence française de l’Union européenne en 2022.
Dans le cadre de cette présidence, la France porte notamment la proposition d’un accord européen sur la maîtrise de la fertilisation azotée. Dans l’hypothèse d’une redevance, le produit est affecté au soutien des filières agricoles, notamment pour accompagner les investissements en faveur de la transition agroécologique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire, dans les dispositions de programmation du chapitre dédié au développement de l’agroécologie au sein de la présente loi, un double objectif pour la présidence française de l’UE au premier semestre 2022 : le relèvement du niveau de l’ambition écologique de la PAC dans le cadre de sa mise en œuvre à partir de 2023, ainsi que l’harmonisation des standards environnementaux de l’agriculture au niveau européen.
Il convient de rappeler notre opposition à la création des plans nationaux stratégiques (ou PSN) dans le cadre de nouvelle PAC. En effet, ces PSN constituent une forme de renationalisation de la politique commune. Si ces plans nationaux devront respecter les règles européennes, ils donneront surtout aux États membres une certaine latitude qui pourrait conduire à une plus grande hétérogénéité, et donc à une concurrence accrue, entre les pays.
Cette renationalisation est d’autant plus grave que la future PAC, dont les grandes lignes ont été dessinées par la précédente Commission, n’intègre pas les objectifs du nouveau Pacte vert européen (développement du bio à hauteur de 25 % des surfaces cultivées, réduction de moitié l’usage des pesticides sur les cultures et des antibiotiques sur les animaux, diminution de 20 % l’utilisation des engrais d’ici 2030…), porté par la Commission von der Leyen.
Certes, les écorégimes – des primes accordées aux agriculteurs participant à des programmes environnementaux exigeants – seront rendus obligatoires et les États devront y consacrer une part des paiements directs aux exploitations.
Mais dans les faits, ce sera aux États que reviendra la responsabilité d’établir une liste des pratiques qui permettront de bénéficier des écorégimes. Elles seront en effet inscrites au sein des PSN. Et des actions totalement diverses pourraient être rémunérées par ce biais : de l’utilisation de drones pour améliorer les performances agricoles, à la réduction de l’utilisation des pesticides. Cette liste sera établie en fonction des besoins et spécificités de chaque pays.
C’est pourquoi, afin d’éviter des distorsions de concurrence importantes entre agriculteurs européens à partir de 2023, quand la nouvelle PAC sera mise en œuvre, la France doit se saisir de l’opportunité que présente sa présidence de l’UE au premier semestre 2022 pour agir en faveur d’un nivellement par le haut en matière d’agroécologie.
Cet amendement contribue à l’atteinte de l’objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés.