APRÈS ART. 62	N°2073	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°2073
présenté par
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet et Mme Untermaier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 62, insérer l’article suivant:
Lors de la présidence française de l’Union européenne en 2022, la France propose un accord, au niveau européen, sur la maîtrise de la fertilisation azotée, ainsi que sur l’interdiction d’exportation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées par le droit communautaire. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire, dans les dispositions de programmation du chapitre dédié au développement de l’agroécologie au sein de la présente loi, l’objectif d’un accord européen portant non seulement sur la maîtrise de la fertilisation azotée mais aussi sur la fin de l’exportation de pesticides interdits par le droit communautaire.
En France, l’article 83 de la loi EGALIM interdira à compter du 1er janvier 2022 « la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l’environnement ».
Cette interdiction, qui sera désormais valable en droit français, doit être étendue à tout le territoire européen.
Accepter d’exposer d’autres êtres humains, d’autres territoires, à des usages que l’UE aurait refusés pour elle-même n’est pas acceptable sur le plan éthique et n’est pas notre propre intérêt à terme dans un monde de plus en plus interdépendant
La Commission européenne a annoncé vouloir tendre vers un modèle agricole plus responsable : Pacte Vert, Stratégie « De la ferme à la fourchette », interdiction progressive des pesticides dangereux, promotion de pratiques alternatives plus saines… Pour cela, il faudra que l’Union européenne mette un terme à un système qui permet aux sociétés agrochimiques de continuer à inonder des pays en développement ou émergents de substances jugées trop dangereuses pour être utilisées dans l’UE. Rappelons que, selon les ONGs Public Eye et Greenpeace UK, l’UE a autorisé en 2018 la vente de plus de 81 000 tonnes de pesticides extrêmement dangereux hors de l’Europe.
Cet amendement contribue à l’atteinte de l’objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés.