ART. 59	N°2085	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°2085
présenté par
M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet et Mme Untermaier
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ARTICLE 59
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Au plus tard six mois après le début de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un état des lieux des moyens mobilisés en faveur du soutien et de l’accompagnement des services de restauration collective, notamment dans le cadre de leur transition vers une offre alimentaire plus saine, durable et locale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur la question des moyens mobilisés en faveur du soutien et de l’accompagnement des services de restauration collective, notamment dans le cadre de leur transition vers une offre alimentaire plus saine, durable et locale.
Les obligations de la loi EGALIM et l’ensemble des dispositifs envisagés pour accélérer cette transition par les services de restauration collective (dont l’expérimentation prévue à l’article 59) doivent être accompagnés de moyens financiers conséquents et pérennes.
Les membres de la Convention citoyenne, comme de nombreux acteurs du secteur et ONG, avaient proposé la mise en place d’une prime à l’investissement pour notamment permettre aux établissements d’acheter du matériel, former leur personnel et sensibiliser les usagers.
Si, dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a bien mobilisé 50 M€ de subventions versées à certaines petites communes, ce dispositif ne s’adresse pas à l’ensemble du territoire national et ne permet pas de garantir un soutien pérenne au-delà de l’échéance de 2 ans fixée par le plan de relance gouvernemental.
Dans le cadre de l’examen parlementaire de la loi de finances pour 2021, notre groupe avait réclamé une hausse significative du budget dédié aux cantines, l’extension du périmètre des subventions et des engagements de l’État au moins jusqu’en 2025.
Sur ce sujet, dont nous avons beaucoup parlé depuis les débats sur la loi EGALIM, il est temps de passer des paroles aux actes.
Cet amendement contribue à l’atteinte de l’objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés.