APRÈS ART. 61	N°2094	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°2094
présenté par
M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet et Mme Untermaier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 61, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact des dates de durabilité minimale sur le gaspillage alimentaire. Ce rapport fait état des différentes initiatives publiques et privées mises en place pour limiter l’impact des dates de durabilité minimale sur le gaspillage alimentaire, telles que la mise en place d’une différenciation visuelle claire entre la date limite de consommation et la date de durabilité minimale ainsi que le déploiement d’actions de sensibilisation du public sur les caractéristiques nutritives et sanitaires des produits. Il formule des propositions, notamment en vue de la révision à venir du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés reprend un article de la proposition de loi pour une nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire, adopté le 10 février 2021 en Commission des Affaires économiques à l’Assemblée nationale. Il permet de réduire le gaspillage alimentaire lié aux dates de consommation sur les produits, via la rédaction d’un rapport du Gouvernement.
Le gaspillage alimentaire dans le monde, selon la FAO (Food and Agriculture Organisation) représente 1,3 milliards de tonnes de pertes de produits consommables par an – alors même que 800 millions de personnes sont sous‑alimentées sur la planète, et que 8 millions de Français recourent à l’aide alimentaire. C’est l’équivalent de 3,3 milliards de tonnes de CO2 rejetées dans l’atmosphère, soit un peu moins de 10 % de notre empreinte carbone totale : un gaspillage de ressources naturelles, donc, autant qu’une cause notable de dérèglement du climat.
C’est un non‑sens : produire pour jeter, rien de plus absurde.
Nous faisons face à un fléau majeur, tant sur le plan social qu’économique et environnemental. Il est essentiel de comprendre qu’il ne s’agit pas de quelques assiettes pleines jetées à la poubelle : les quantités sont considérables, l’impact est réel. En France, l’ADEME estime le gâchis alimentaire à 29 kg par an et par habitant, dont 7 kg toujours emballés, soit une perte de plus de 100 euros par personne. Selon la même source, il représente 3 % des émissions carbone de la France. 3 % évitables, donc.
L’article 59 du présent projet de loi souligne l’importance de l’évaluation qui suivra l’expérimentation du menu végétarien dans les collectivités locales volontaires. Il est précisé qu’une attention particulière devra être portée sur l’impact de la mesure sur le gaspillage alimentaire.
Afin de franchir une nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire et de pouvoir proposer une meilleure information au consommateur, il est nécessaire d’enrichir notre expertise sur les dates de péremption comme facteur du gâchis alimentaire.  Ce rapport du Gouvernement est essentiel pour diminuer l’impact des dates de consommation sur le gaspillage alimentaire de la population.
La lutte contre le gaspillage alimentaire s’inscrit dans la philosophie de ce projet de loi Climat : prendre les mesures nécessaires à une transition écologique juste et solidaire.
Cet amendement contribue à l’atteinte de l’objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés.