ART. 60	N°2101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°2101
présenté par
M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet et Mme Untermaier
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ARTICLE 60
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Tout établissement de restauration commerciale hors domicile respectant les dispositions du présent article relatives aux types de produits servis peut bénéficier d’une mention « qualité durable ». Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, après le nombre :
« IV »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
 « et un V ainsi rédigés : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à créer une mention « Qualité durable » attribué à tout établissement de restauration commerciale hors domicile respectant les dispositions de l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime relatives aux types de produits servis.
Afin de renforcer la cohérence des messages, quel que soit le type de restauration hors domicile, conformément à une préconisation formulée par le CESE dans son récent rapport sur l’alimentation durable, il convient en effet de créer une mention « Qualité durable » s’ajoutant à la mention « Fait maison », pour reconnaître officiellement les restaurants commerciaux qui respectent les dispositions législatives sur la qualité et la durabilité des produits servis (qui s’appliquent bien sûr de manière obligatoire uniquement dans le cadre de la restauration collective).
Comme le souligne le CESE, depuis la loi « consommation » de 2014, qui a permis aux restaurants et traiteurs privés de valoriser au travers d’une mention « fait maison » protégée réglementairement, les plats entièrement cuisinés sur place à partir de produits bruts ou de produits traditionnels de cuisine, peu de mesures législatives ont concerné la restauration commerciale.
Or, de nombreux labels privés et réseaux de restaurants ont émergé ces dernières années pour mettre en avant une approche plus durable de la cuisine (produits bio et locaux, menus bas carbone, réduction du gaspillage alimentaire...). La création d’une mention valorisante protégée par les pouvoirs publics permettra à la fois de favoriser et encadrer ce type de démarches.
Cet amendement contribue à l’atteinte de l’objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés.