ART. 27	N°2134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°2134
présenté par
Mme Chalas, M. Paluszkiewicz et M. Kokouendo
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ARTICLE 27
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« Le VI du présent article s’applique aux véhicules professionnels étrangers circulant sur le territoire français.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de cet alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir d’une part, que les niveaux d’émission des véhicules professionnels étrangers ne soient pas plus polluants que les véhicules français, et d’autre part, qu’il n’y ait pas de distorsion de concurrence entre tous les véhicules professionnels circulant sur le territoire national