ART. 40	N°2145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Tombé
AMENDEMENT N°2145
présenté par
Mme Chalas, M. Paluszkiewicz et M. Kokouendo
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ARTICLE 40
Après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants :
« b) (nouveau) Après de 10° du I de l’article L. 271‑4 sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 11° Lorsque le bien est situé dans le périmètre d’un Plan de Protection de l’Atmosphère prévu à l’article L. 222‑4 du code de l’environnement, un certificat attestant la conformité de l’appareil de chauffage au bois aux règles d’installation et d’émission fixées par le préfet, datant de moins de trois ans.
« Ce document est remis sans délai à l’autorité compétente en matière de police de l’environnement. »
« Le document mentionné au 11° n’est requis que pour les immeubles ou parties d’immeuble équipés d’un appareil de chauffage au bois principal ou secondaire. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter le dossier de diagnostic technique annexé au cahier des charges lors de la vente de tout ou partie d’un immeuble bâti. Il enjoint le propriétaire dudit bien à fournir, lorsque le bien est situé dans le périmètre d’un Plan de Protection de l’Atmosphère et lorsque le bien est équipé d’un appareil de chauffage au bois, un certificat de conformité de moins de trois ans de l’appareil de chauffage au bois aux normes d’installation et d’émissions fixées par le préfet dans le cadre dudit Plan de Protection de l’Atmosphère. Actuellement, les préfets, en charge de mettre en place ces Plans dans les territoires, ont une capacité limitée de contrôler la bonne application des mesures qu’ils édictent. Bien qu’ils puissent interdire l’utilisation de certains appareils polluants, les moins performants donc les plus anciens, il n’est pas simple de contrôler l’ensemble des installations. Alors que 30 % des PM10 présentes dans l’air et 50 % des PM2.5 sont émises par le secteur résidentiel, dont la principale source est la combustion de la biomasse, dans certaines zones urbaines denses, lorsque les conditions météorologiques le permettent, ce taux peut monter à 70 % des particules émises. Les appareils non performants seraient responsables de 80 % de ces émissions. Alors que les conséquences de polluants atmosphériques sont sans appel : maladies respiratoires, cardiovasculaires ou cancérigènes... agir pour contrôler davantage ces émissions à la source en obligeant les appareils de chauffage à être conformes aux normes édictées par les préfets dans les zones les plus polluées, est un enjeu environnemental et de santé publique.