ART. 4	N°2147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°2147
présenté par
Mme Trastour-Isnart
------------
ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de supprimer cet article qui porte une atteinte disproportionnée au droit de la publicité pour les entreprises.