ART. 5	N°222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°222
présenté par
Mme Zitouni, M. Mbaye, Mme Galliard-Minier, M. Testé, M. Delpon, Mme Boyer, Mme Le Peih, Mme Sarles, Mme Brulebois, Mme Dupont, Mme Vanceunebrock, Mme Lakrafi, Mme Meynier-Millefert, M. Bonnell et Mme Lenne
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ARTICLE 5
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 14 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « promeut également la conclusion de codes de bonne conduite visant » sont remplacés par les mots : « favorise la bonne information des consommateurs par la conclusion de codes de bonne conduite, notamment par la promotion de tout type de contenus numériques assurant une meilleure lisibilité des produits. Ces codes visent notamment ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille a promouvoir, par la conclusion de codes de bonne conduite, la bonne information du consommateur.
Plus spécifiquement, il est fondamental que ces codes aient comme objectif de réduire significativement l’exposition des enfants à des denrées alimentaires ou des boissons pour lesquels la présence en quantités excessives dans le régime alimentaire global n’est pas recommandée.
Ainsi, le présent amendement vise à ce que le Conseil supérieur de l’audiovisuel et numérique puisse assurer la bonne information du consommateur, notamment par la promotion de tout type de contenus (par exemple, sites d’information au consommateur, application digitales) jugés utiles pour qu’ils puissent avoir accès facilement à une information complète, lisible et personnalisée sur les produits alimentaires (qualité nutritionnelle, composition, traçabilité et origine) qu’ils souhaitent consommer, notamment par le biais de la conclusion de codes de bonne conduite, mais aussi réduire significativement l’exposition des enfants à des produits alimentaires non recommandés en quantités excessives.