APRÈS ART. 65	N°2223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Non soutenu
AMENDEMENT N°2223
présenté par
M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Avant le 1er janvier 2022, le Gouvernement présente au Parlement un rapport précisant les conditions de déploiement d’ici à 2025 de l’ensemble des pratiques permettant de stocker du carbone dans les sols français et les mesures réglementaires et de soutien aux agriculteurs à mobiliser pour adopter ces pratiques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A la suite de l’initiative « 4 pour 1000 sur les sols pour la sécurité alimentaire et le climat » lancée lors de la conférence des parties sur le changement climatique organisée à Paris en 2015, l’INRAE a présenté en novembre 2020 son rapport réalisée à la demande de l’Ademe et du ministère de l’Alimentation et de l’Agriculture, sur le potentiel de stockage de carbone dans les sols en France.
L’étude présente une évaluation précise des potentiels mobilisables par 9 pratiques stockantes de carbone dans les sols concernant tous les grands  systèmes agricoles (en grandes cultures et prairies temporaires, en prairies permanentes, en vignoble et en forêt) tout en estimant le coût de mise en œuvre région par région, et selon les systèmes de production. 
Les auteurs de cet amendement souhaitent que ce travail essentiel dans la recherche d’outils d’atténuation du changement climatique du secteur agricole débouche rapidement sur un programme d’action concret en phase avec nos engagements climatiques.