ART. 39	N°2248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°2248
présenté par
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin et M. Naillet
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ARTICLE 39
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À compter du 1er janvier 2030, les bâtiments ou parties de bâtiments très peu performants (« classe E ») sont considérés comme bâtiments ou parties de bâtiments à consommation d’énergie excessive. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre, à partir du 1er janvier 2030, la qualification de bâtiment à consommation d’énergie excessive aux bâtiments très peu performants (classe « E »).
Cet amendement tient compte de l’objectif, fixé à 2028, d’interdiction des passoires énergétiques (classe F et G) pour tous les bâtiments d’habitation mais fixe un cap pour la prise en compte des logement « très peu performants » qui ne peuvent décemment être considérés comme une alternative. La fixation de cet élargissement progressif à la classe « E » évitera notamment des travaux a minima faisant uniquement sortir ces logements des classes F et G.
Cet amendement a aussi pour vocation à inciter les propriétaires de logements classe « E » à effectuer dans la décennie à venir les travaux pour améliorer la performance énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments.