ART. 40	N°2250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Tombé
AMENDEMENT N°2250
présenté par
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin et M. Naillet
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ARTICLE 40
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou très consommateurs d’énergie »
les mots :
« , très consommateurs d’énergie ou très peu performants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit qu’un audit énergétique soit réalisé et communiqué en cas d’offre à la vente d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment à usage d’habitation.
L’audit énergétique tel qu’énoncée à l’alinéa 5 du présent article prévoit que l’audit énergétique propose des solutions de travaux permettant d’améliorer le niveau énergétique du bien. Les logements très peu performants étant loin de fournir des caractéristiques satisfaisantes, il est nécessaire de les informer, dès à présent, des propositions de travaux induites par l’audit.