ART. 7	N°2305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°2305
présenté par
M. Potier et M. Garot
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi cet article :
« La seconde phrase de l’article L. 581‑2 du code de l’environnement est supprimée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrer la publicité et les enseignes situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local commercial lorsqu’elles sont destinées à être visibles depuis une voie ouverte à la circulation publique.
Comme le souligne l’exposé des motifs du présent projet de loi, les dispositions du code de l’environnement en matière de publicité extérieure ne s’appliquent pas actuellement aux publicités et enseignes situées à l’intérieur des vitrines, même si elles sont visibles de l’extérieur. Au vu du développement important de ce type de publicité, il est pourtant nécessaire de mettre fin au vide juridique créé par l’article L. 581‑2 du code de l’environnement.
Alors qu’en l’état, l’article 7 permet aux collectivités de prévoir dans leur règlement local de publicité, des dispositions encadrant cette forme de publicité, notre amendement modifie directement l’article L. 581‑2 du code de l’environnement pour permettre aux communes d’agir sans devoir attendre une révision de leur RLP(i).
Cette simplification semble d’autant plus justifiée et pertinente que la plupart des intercommunalités ont déjà révisé leur RLP(i) ou sont en passe de le finaliser suite à un processus particulièrement long. Le risque serait donc que la mesure n’ait qu’un impact très limité à court et moyen-termes.
Cet amendement est issu des propositions des Amis de la Terre France et Résistance à l’Agression Publicitaire.