ART. 16	N°2313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°2313
présenté par
M. Leseul, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet et Mme Untermaier
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 2, insérer un l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) L’article L. 2242‑2 est complété par les mots : « , notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique et solidaire » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer les enjeux de la transition écologique dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
L’article 16 du projet de loi prévoit que, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, les négociations relatives à la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) puissent intégrer notamment les enjeux de la transition écologique.
Or, si les dispositions du Code du travail relatives à cette négociation sont bien modifiées dans la partie « Dispositions supplétives », l’article L. 2242-2 (dans la partie « Dispositions d’ordre public ») n’est pas modifié. Cette modification à l’article L.2242- 2 est pourtant nécessaire pour que le sujet des enjeux de la transition écologique ne puisse pas être écarté par accord dans l’entreprise d’au moins 300 salariés (disposition portant sur la négociation GEPP dans l’ordre public).
La réussite de la transition écologique et l’atteinte des objectifs de l’Accord de Paris sur le Climat (maximum 1,5°C) passeront nécessairement par les entreprises et donc par un dialogue social constant et de qualité entre la direction, les organisations représentatives des salariés et les salariés eux-mêmes.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par la CFDT et contribue à l’atteinte de l’objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés.