ART. 16	N°2317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°2317
présenté par
M. Leseul
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ARTICLE 16
Après l’article L. 6321‑2 du code du travail, il est rétabli un article L. 6321‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 6321‑3. – Dans la première moitié de leur mandat, les membres titulaires du comité social et économique dans les entreprises d’au moins cinquante salariés et les délégués syndicaux dans les entreprises d’au moins trois cents salariés bénéficient d’une formation obligatoire de sept heures afin de se préparer à l’utilisation des informations environnementales et aux enjeux de la transition écologique et de la gestion des emplois et des parcours professionnels. Cette formation peut être dispensée de manière commune avec les membres de la direction de l’entreprise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés proposent d’ouvrir aux élus du CSE au cours de la première moitié de leur mandat une journée de formation obligatoire (soit 7 heures) pour pouvoir se former aux enjeux environnementaux de l’entreprise et de son écosystème dans le plan de développement de l’entreprise, y compris par des formations communes aux partenaires sociaux.
Le droit à l’information du CSE est indissociable d’une reconnaissance d’un droit à la formation pour maîtriser les enjeux de la transition écologique et se préparer à l’utilisation des informations environnementales dans le cadre des informations-consultations et de la gestion des emplois et parcours professionnels.
Or, les formations relatives à l’environnement et au développement durable restent adressées principalement aux cadres des entreprises notamment les managers et fonction RSE/DD. Les salariés et leurs représentants étant rarement concernés, excepté dans quelques grandes entreprises dotées d’une politique de RSE de longue date ou pratiquant la norme ISO 26 000. De fait, les capacités des représentants du personnel à se saisir du droit à l’information-consultation environnementale s’en trouvent entravées. Le besoin d’une montée en compétences des partenaires sociaux dans l’entreprise sur ces sujets est essentiel pour permettre une véritable transition écologique au sein des organisations dans le cadre d’un dialogue constructif et équilibré.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par la CFDT et s’inscrit dans l’objectif « - de carbone, + de justice » défendu par les députés Socialistes et apparentés.