ART. 5	N°2374	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Retiré
AMENDEMENT N°2374
présenté par
Mme Sarles, Mme Louis, Mme Galliard-Minier, M. Perrot, M. Baichère, Mme Bureau-Bonnard, Mme Clapot, Mme Riotton, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock, Mme Meynier-Millefert, Mme Le Peih, Mme Charrière, M. Alauzet, Mme Calvez, Mme Le Feur, M. Delpon, M. Cellier et Mme Provendier
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’un manquement aux codes de bonne conduite mentionnés à l’avant-dernier alinéa du présent article est constaté, le Conseil supérieur de l’audiovisuel adresse des observations publiques aux sociétés visées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose que le Conseil supérieur de l’audiovisuel adresse des observations publiques aux personnes ne respectant pas les codes de bonne conduite institués par le présent article.
Ainsi, il vise à renforcer le « name and shame » en la matière. Le « name and shame » (« nommer et faire honte » en français) est une action qui consiste à déclarer publiquement qu’une personne, un groupe ou une entreprise agit de manière fautive. En exposant au grand public cette pratique fautive, l’objectif de cette mesure est de contraindre l’entreprise à modifier sa pratique afin de ne pas ternir son image, outils indispensable pour développer son activité et sa clientèle.
Le troisième alinéa de cet article prévoit que le Conseil supérieur de l’audiovisuel présente un bilan des codes de bonne conduite en matière d’environnement dans le cadre de son rapport annuel d’activité. Cependant, tant par sa temporalité que par son contenu, ce bilan n’apparait pas à même de faire ressortir suffisamment les informations permettant d’identifier les professionnels et de les porter au grand public. En effet, ce rapport n’est établit qu’une fois par an et son contenu est déjà important. Ces observations publiques sont donc complémentaires du bilan des codes de bonne conduite.