ART. 12	N°2420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Tombé
AMENDEMENT N°2420
présenté par
M. Benoit et M. Guy Bricout
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ARTICLE 12
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cette consigne pourra être mise en place sous réserve que le bilan environnemental global de ce dispositif soit positif, présenté dans un rapport rendu au Parlement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Après les débats houleux de la loi anti-gaspillage de 2020 le Gouvernement souhaite, à peine un an après, revenir sur la possibilité de mettre en place une consigne pour les emballages en verre. Il convient alors de prévoir les mêmes conditions, avec une évaluation globale du bilan carbone du dispositif, par le biais d’un rapport rendu au Parlement.