ART. 22	N°2460	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Non soutenu
AMENDEMENT N°2460
présenté par
M. Turquois et M. Millienne
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ARTICLE 22
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« objectifs »,
insérer les mots :
« peuvent être dépassés par les régions et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire de préciser que les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables (ENR) sont des objectifs planchers pouvant être dépassés. Pour encourager les régions mieux-disantes, et ne pas brider celles qui souhaiteraient s’engager davantage dans le développement des énergies renouvelables, le présent amendement vise à sécuriser juridiquement tant les régions que les producteurs, les gestionnaires de réseaux et les fournisseurs. Il s’inspire d’une proposition de GRDF.