ART. PREMIER	N°2463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Retiré
AMENDEMENT N°2463
présenté par
M. Bothorel, Mme Hennion, Mme Clapot, Mme Rauch, Mme Lenne, M. Mis, Mme Lakrafi, M. Batut, M. Raphan, Mme Sarles, M. Baichère, M. Colas-Roy, Mme Rilhac et M. Kerlogot
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Les informations sur les caractéristiques environnementales et les critères sociaux d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services, notamment l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre des biens et services sur l’ensemble de leur cycle de vie, sont mises à disposition du public par voie électronique, dans un format aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé sous une forme agrégée. Un accès centralisé à ces données peut être mis en place par l’autorité administrative selon des modalités précisées par décret.
« L’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre des biens et services sur l’ensemble de leur cycle de vie est mis à disposition du public par voie électronique dans un format aisément réutilisable et exploitable à partir du 1er janvier 2022. Les autres informations sur les caractéristiques environnementales sont mises à disposition du public à partir du 1er janvier 2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une information précise et accessible sur l’impact environnemental des produits et services constitue un levier important pour permettre aux Français de participer à la décarbonation de l’économie en orientant leurs choix de consommation vers les produits et services les plus vertueux. Plusieurs applications, à l’instar de Yuka, renseignent déjà le consommateur sur la composition (nutri-score) et l’empreinte carbone (éco-score) des produits, via l’agrégation de jeux de données et le crowdsourcing, et facilitent la formation de choix éclairés qui exercent une influence significative sur les décisions d’entreprises. 
Afin de soutenir le développement de ces applications, les informations sur les caractéristiques environnementales et critères sociaux d’un bien et d’un service doivent être accessibles en open data et réutilisables gratuitement selon les principes FAIR (Findable, Accessible, Interoperable, Reusable), que recommande le rapport sur la politique publique de la donnée, des algorithmes et des codes sources. 
L’indice de réparabilité et les déchets ménagers sont déjà soumis à ces principes d’ouverture de données (article 13 et 16 de la loi AGEC). L’objectif du présent amendement est d’étendre cette ouverture à tous les produits et services.
Créer un indicateur unique des caractéristiques environnementales est long et complexe, notamment pour obtenir un accord sur le choix des indicateurs et de la pondération puis pour intégrer l’affichage sur les emballages soumis à des contraintes d’espace. C’est pourquoi il est proposé, en avance de phase, de mettre à disposition du public dès 1er janvier 2022 sous forme numérique, réutilisable et exploitable les informations les plus facilement accessibles et souffrant le moins de contestation, à savoir les émissions de gaz à effet de serre par produits et services. L’empreinte carbone est en effet largement documentée et chiffrée par l’ADEME aujourd’hui, y compris en ce qui concerne les émissions indirectes (Scope 3).
Enfin, à partir du 1er janvier 2024, il est proposé de mettre à disposition en données ouvertes les critères utilisés pour générer un indicateur général afin que des applications puissent les utiliser et les afficher, même si l’indicateur agrégé n’a pas été acté.