ART. 24	N°2467	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°2467
présenté par
M. Turquois et M. Millienne
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ARTICLE 24
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 500 »
le nombre :
« 300 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat établit que les nouveaux entrepôts et supermarchés de plus de 1 000 m2 d’emprise au sol doivent désormais avoir, au moment de leur construction, 30% de leur surface de toiture ou d’ombrières qui soit au choix recouverte de panneaux solaires ou bien végétalisée.
Le rapport final de la Convention citoyenne pour le climat propose soit de supprimer le seuil de mètre-carrés tout en soulignant des obstacles techniques inhérents notamment aux petites surfaces, soit d’abaisser le seuil à 500 m2 ou 300 m2. Le projet de loi retient le seuil de 500 m2.
Il est donc proposé de reprendre la proposition PT11.3 de la Convention citoyenne pour le climat dans une version plus ambitieuse que la rédaction du présent projet de loi pour acter une obligation de principe à partir de 300 m2. L’objectif visé est ici en cohérence avec le reste du projet de loi puisqu’il témoigne de la volonté d’accélérer le développement des énergies renouvelables pour atteindre les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie, sans consommer de foncier, c’est-à-dire sans artificialisation des sols.
Considérant que l’article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme prévoit des cas d’exemption à l’obligation de 1 000 m2 (en particulier si l’installation des panneaux ou du toit végétalisé présente une difficulté technique insurmontable ou ne pouvant être levée dans des conditions économiquement acceptables) et que ces exemptions ont vocation à perdurer avec l’abaissement du seuil, retenir celui de 300 m2 permet de garantir que la mesure n’engendrera pas de coûts démesurés pour des situations particulières qui n’auraient pas été anticipées.