APRÈS ART. 15	N°2490	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Non soutenu
AMENDEMENT N°2490
présenté par
M. Venteau, M. Damaisin, Mme Brulebois, Mme Gipson, M. Pichereau, Mme Charrière, Mme Riotton et M. Moreau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
I. – Le troisième alinéa de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, les mots : « qui le souhaitent bénéficient d’une » sont remplacés par les mots : « sont tenus de suivre une » ;
2° À la même seconde phrase, sont ajoutés les mots : « et des grands enjeux de développement durable dans leur ensemble » ;
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les modalités d’application de cette formation sont précisées par décret. »
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 est ainsi modifié :
a) Les mots : « sont encouragés à » sont remplacés par les mots : « sont tenus de » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et plus largement des grands enjeux de développement durable » ;
2° Le premier alinéa des articles L. 3123‑10 et L. 4135‑10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation doit notamment porter sur les grands enjeux de développement durable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise du Covid-19 a révélé les limites de notre système économique. La situation que nous vivons est une opportunité unique de repenser notre modèle de développement et former le plus grand nombre pour s’orienter vers les métiers d’avenir de la transition écologique et sociale, à différents degrés de qualification, notamment la main d’œuvre des secteurs aujourd’hui directement fragilisés par la crise.
Dans le cadre d’une opérationnalisation d’une transition, appuyée par des investissements pris par l’Etat, les fonctionnaires et les élus ont un rôle primordial à jouer, puisqu’ils mettent en place au niveau local la stratégie prise au niveau national. Ils sont aussi liés à la commande publique, qui est aussi fondamentale dans la transition, puisque c’est elle, par ses termes, qui dirigent la manière dont les investissements financiers vont être concrètement traduits, dans l’économie, par la mise en place de dispositifs qui répondront aux exigences de cette commande publique.
Cette opérationnalisation doit donc être portée par personnes informées : il est donc indispensable que les fonctionnaires et les élus soient formés de manière obligatoire aux enjeux de la transition écologique, sous peine de diluer fortement l’exigence portée par les investissements et les stratégies étatiques.
Cet amendement a été élaboré en relation avec Nous Sommes Demain.