ART. 25	N°2499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Tombé
AMENDEMENT N°2499
présenté par
M. Venteau, M. Damaisin, Mme Brulebois, Mme Gipson, M. Pichereau, M. Perea, M. Moreau et M. Kasbarian
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ARTICLE 25
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« voitures particulières neuves. »
les mots :
« véhicules légers neufs à l’exception des véhicules utilitaires. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à exclure du champ d’application de l’interdiction de vente de véhicules émettant plus de 95 gCO2/km selon la norme NEDC les véhicules utilitaires légers. En effet, le seuil d’émission de CO2 ne saurait être comparable entre une voiture particulière sur les segments les plus légers et les véhicules utilitaires pouvant atteindre 3,5 tonnes en charge.
Artisans, livreurs, TPE et PME, véhicules d’intervention d’urgence et de secours, peuvent avoir besoin de véhicules nécessitant de fortes autonomies ou puissance, dans les territoires ruraux ou de montagne par exemple. La Programmation Pluriannuelle de l’Energie fixe ainsi comme objectif l’immatriculation de 100.000 immatriculations de véhicules utilitaires légers circulant au GNV. L’exemple récent de l’arrêt du fonctionnement des bus électriques d’Amiens en raison de la météo doit nous interroger sur la pertinence d’une stratégie d’électrification de tous les usages et de tous les segments automobiles.
L’étude d’impact du projet de loi d’orientation des mobilités de 2019 rappelait d’ailleurs que cette alternative est « un moyen d’action pour la transition énergétique permettant la maturation d’une filière plus vertueuse que le pétrole et qui a vocation à évoluer vers le BioGNV afin de répondre à nos engagements sur le climat. »
Il est donc nécessaire de prendre en compte la réalité des besoins des professionnels et des réalités technologiques en excluant les véhicules utilitaires légers de l’interdiction de vente prévue à l’article 25.
Cet amendement a été travaillé en relation avec GRDF.