ART. 38	N°2504	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°2504
présenté par
M. Venteau, M. Damaisin, Mme Brulebois, Mme Gipson, M. Pichereau, M. Perea, Mme Riotton et M. Moreau
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ARTICLE 38
À l’alinéa 11, après le mot :
« français »
supprimer les mots :
« et celui des autres États membres de l’Union européenne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 38 pose le principe de l’obligation de compensation des émissions de carbone et s’applique à tous les opérateurs pour tous les vols intérieurs et métropolitains, et, sur base volontaire pour les Outre-Mer. L’article prévoit aussi que les compagnies aériennes utilisent des crédits carbones pour soutenir de préférence, des projets d’absorption situés sur le territoire français et de l’UE.
Si la compensation carbone est une mesure bénéfique, il parait juste de faire en sorte que les compensations des émissions émises sur le territoire nationale aient elles-même lieu sur ce territoire. C’est pourquoi cet amendement propose de privilégier les projets d’absorption situés sur le territoire français.