ART. 11	N°2522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Tombé
AMENDEMENT N°2522
présenté par
Mme Riotton, Mme Hennion, M. Alauzet, Mme Vignon, M. Perea, Mme Le Feur, M. Cabaré, Mme Vanceunebrock, Mme Galliard-Minier, M. Chalumeau, Mme Rilhac, M. Gouttefarde, Mme Charrière, M. Roseren, Mme Lenne, M. Colas-Roy, M. Fugit, M. Perrot, Mme O’Petit, M. Templier, Mme Melchior, M. Le Bohec et Mme Sarles
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ARTICLE 11
Rédiger ainsi cet article :
« Les pouvoirs publics tendent à ce que, d’ici le 1er janvier 2030, dans les commerces de vente au détail dont la surface est supérieure à 400 m2, 20 % en moyenne de la surface de vente des produits de grande consommation soient consacrés à la vente de ces produits présentés sans emballage primaire, y compris la vente en vrac. Elle tient compte des spécificités des différents produits vendus pour décliner cette ambition. La liste des produits concernés et les modalités d’application sont définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser le champ d’application de cet article programmatique. Tous les produits sans emballage sont concernés (ex. vente à la découpe) et pas seulement le vrac. La formulation s’appuie sur la définition du vrac et de la vente sans emballage du code de la consommation (art. L120‑1). Il précise par ailleurs, le champ d’application de l’objectif de 20 %, pour concerner les produits de grande consommation vendus dans les commerces de vente au détail de plus de 400 m2.
Enfin, l’objectif de 20 % constitue un objectif moyen, et que l’action publique tient compte des spécificités des différents produits pour décliner cette ambition