ART. 21	N°2532	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°2532
présenté par
M. Reiss et M. Sermier
------------
ARTICLE 21
Compléter l’alinéa 20 par mots :
« tout en respectant l’esprit de la réforme opérée par l’ordonnance n° 2019‑784 du 24 juillet 2019 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de ne pas remettre en cause les procédures mises en place dans le cadre du décret 2019‑1518 du 30 décembre 2019 promulgué suite à l’Ordonnance n° 2019‑784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l’octroi et à la prolongation des titres d’exploration et d’exploitation des gîtes géothermiques.
La filière de géothermie a été fortement associée à ces évolutions des titres miniers, elles sont le fruit d’un réel retour d’expérience de terrain et font aujourd’hui consensus dans la filière.
Cet amendement est donc neutre en termes d’impact financier, tout en visant à poursuivre le développement de la filière française de géothermie profonde et ainsi atteindre les objectifs ambitieux qui lui sont assignés dans la Programmation pluriannuelle de l’énergie.