ART. 5	N°2560	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Retiré
AMENDEMENT N°2560
présenté par
Mme Riotton, M. Gouttefarde, Mme Le Feur, M. Alauzet, Mme Vanceunebrock, Mme Galliard-Minier, M. Perea, M. Cabaré, Mme Lenne, Mme Hennion, M. Fugit, M. Roseren, M. Colas-Roy, M. Perrot, Mme Charrière, Mme O’Petit, Mme Sarles, Mme Rilhac, M. Templier, M. Le Bohec et Mme Melchior
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Autorité de la régulation professionnelle de la publicité et, au titre de ses instances associées, le Conseil de l’éthique publicitaire ouvrent un tiers de leur gouvernance aux représentants des associations de consommateurs, de protection de l’environnement et d’élus politiques. Dans des conditions fixées par décret, l’autorité administrative sanctionne financièrement les autorités d’autorégulation mises en place dans le secteur de la publicité qui ne respectent pas l’obligation prévue par le présent III. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le conseil d’administration de l’ARPP compte 32 membres répartis en trois catégories : les annonceurs (6 sièges), les agences conseils et médias (7 sièges), les supports de diffusion (14 sièges) et les acteurs associatifs (3 sièges). S’y ajoutent deux personnalités qualifiées.  Actuellement, la seule participation égale des associations au mécanisme de régulation de la publicité est la présence de celles-ci au Conseil Paritaire de la Publicité (11 sièges) instance associée à l’ARPP, non décisionnelle, censée donner son avis sur les recommandations et les évolutions de la société civile.
D’autres instance associée à l’ARPP, comme le Conseil de l’éthique publicitaire ne compte aucune association de consommateur ou environnementales en son sein. Il est donc important d’introduire des acteurs associatifs ainsi que des élus politiques au sein du conseil d’administration de l’ARPP elle-même plutôt que d’être simplement membres d’une instance associée.
Cet amendement tend donc à ce que les autorités d’autorégulation mises en place dans le secteur de la publicité ouvrent à un tiers de leur gouvernance aux représentants des associations de consommateurs, de protection de l’environnement et d’élus politiques. Un régime de sanction pour non-respect de ces engagements devra être précisé par décret.