APRÈS ART. 15	N°2587	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°2587
présenté par
Mme Rossi et Mme Provendier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Dans le cadre des marchés publics relatifs à l’achat de véhicules à moteur, l’attribution du marché tient compte pour la moitié de la notation des incidences énergétiques et environnementales en termes d’émissions de gaz à effets de serre sur l’ensemble du cycle de vie des véhicules concernés. Les modalités d’application du présent alinéa sont prévues par voie réglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’arrêté du 13 mars 2020 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible autorise la conversion d’un véhicule thermique en un véhicule électrique à batterie où à pile à combustible : on parle de rétrofit électrique.
Cette pratique permet de donner une seconde vie à un véhicule, s’inscrivant dans une démarche d’économie circulaire.
A date, dans le cadre du renouvellement des flottes publiques de véhicules, un bilan du CO2 ou une analyse cycle de vie (ACV) des véhicules doivent être communiqués, prenant en compte la conception, la construction, l’utilisation et la destruction du véhicule.
Cet amendement vise à ce que cet impact environnemental soit l’une des composantes majoritaire (50%) des marchés publics établis pour l’achat de véhicules par les collectivités territoriales.
Cet amendement est issu d’un travail conjoint avec l’association AIRe (Acteurs de l’Industrie du Retrofit électrique).