APRÈS ART. 34	N°2601	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°2601
présenté par
Mme Rossi et Mme Provendier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 34, insérer l’article suivant:
L’article L. 2121‑12 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont institués des comités de suivi des services librement organisés et des services internationaux, auprès des entreprises ferroviaires concernées, permettant l’association des représentants des usagers, des associations représentant les personnes handicapées ainsi que des élus des collectivités territoriales concernées dont la composition, le fonctionnement et les missions sont fixés par décret. Ces comités sont notamment informés sur la politique de desserte, l’argumentaire de son évolution et l’articulation avec les dessertes du même mode en correspondance, les tarifs, l’information des voyageurs, l’intermodalité, la qualité de service, le choix des matériels affectés à la réalisation des services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit la création de comités de dessertes pour les services librement organisés.
Sur le modèle des comités de suivi des dessertes pour les services d’intérêt national et régional, il convient de prévoir une instance de consultation des parties prenantes, dont les représentants des voyageurs, en ce qui concerne les services librement organisés (liaisons TGV,
par exemple) et les dessertes internationales.
Même dans le cadre de services librement organisés, il est pertinent d’organiser des instances permettant le partage d’information entre les entreprises ferroviaires et l’ensemble des parties prenantes.
Ils pourraient réunir des représentants des collectivités régionales concernées, des gestionnaires d’infrastructure et de gare, de la ou les entreprises ferroviaires, des représentants des intérêts économiques et des représentants des voyageurs. L’objet de ces comités porterait notamment sur la politique de desserte, les tarifs, l’information des voyageurs, l’intermodalité, la qualité de service et le choix des matériels affectés à la réalisation des services.