ART. 5	N°2624	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Retiré
AMENDEMENT N°2624
présenté par
Mme Riotton, Mme Galliard-Minier, Mme Le Feur, Mme Rilhac, M. Perea, Mme Vanceunebrock, Mme Charrière, M. Gouttefarde, M. Cabaré, M. Roseren, Mme Hennion, M. Colas-Roy, M. Alauzet, Mme Lenne, M. Perrot, Mme O’Petit, Mme Marsaud, M. Templier, M. Fugit, Mme Sarles, Mme Melchior et M. Le Bohec
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’Autorité de la régulation professionnelle de la publicité adresse au Parlement chaque année un rapport faisant état du respect du dispositif d’ouverture de leur gouvernance aux représentants des associations de consommateurs, de protection de l’environnement et d’élus politiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de repli.
Le conseil d’administration de l’ARPP compte 32 membres répartis en trois catégories : les annonceurs (6 sièges), les agences conseils et médias (7 sièges), les supports de diffusion (14 sièges) et les acteurs associatifs (3 sièges). S’y ajoutent deux personnalités qualifiées.  Actuellement, la seule participation égale des associations au mécanisme de régulation de la publicité est la présence de celles-ci au Conseil Paritaire de la Publicité (11 sièges) instance associée à l’ARPP, non décisionnelle, censée donner son avis sur les recommandations et les évolutions de la société civile. Il est donc important d’introduire des acteurs associatifs ainsi que des élus politiques au sein du conseil d’administration de l’ARPP elle-même plutôt que d’être simplement membres d’une instance associée.
L’ARPP s’est tenu d’ouvrir son Conseil d’Administration à des nouveaux membres désignés sur proposition des principales ONG Environnementale, de protection des consommateurs et d’élus politique. Cet amendement tend donc à ce que les autorités d’autorégulation mises en place dans le secteur de la publicité adressent au Parlement chaque année un rapport faisant état du respect d’ouverture de leur gouvernance.