ART. 68	N°2630	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°2630
présenté par
Mme Untermaier
------------
ARTICLE 68
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à laisser à l’appréciation du juge la durabilité de l’atteinte.