ART. 22	N°2653	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Non soutenu
AMENDEMENT N°2653
présenté par
Mme Vichnievsky
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ARTICLE 22
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A (nouveau) À la première phrase de l’article L. 141‑1, le mot : « décret » est remplacé par les mots : « la loi » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) a été instaurée par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Elle a pour objet de définir les modalités d’action des pouvoirs publics pour la gestion de l’ensemble des formes d’énergie. Elle est fixée par décret.
 
L’article 22 du projet de loi doit permettre « de décliner la programmation pluriannuelle de l’énergie par des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables ». L’exposé des motifs précise que « ces objectifs devront être pris en compte par les régions lors de l’élaboration des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires » (Straddet).
 
Il résulte des dispositions de cet article du projet de loi, notamment des alinéas 5 et 11, que les régions devront « mettre en compatibilité » leurs Straddet avec les exigences de la PPE et notamment avec les « objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables » « établis par décret ».
 
Concrètement les préfets auront la main pour imposer aux régions les mises en compatibilité de leurs Straddet, en particulier en matière d’implantation des éoliennes malgré le rejet fréquent de celles-ci par les populations concernées. L’Etat accroît ainsi ses prérogatives au détriment des régions, compte tenu du poids stratégique que prend désormais la question de l’énergie.
 
Il s’agit là d’une limitation à la libre administration des collectivités territoriales, dont le principe est énoncé par l’article 72, alinéa 2, de la Constitution.
 
Pour renforcer le caractère démocratique de la réforme, assurer une plus grande visibilité des enjeux et une plus grande transparence des choix en matière de mix énergétique, comme pour trouver un nouvel équilibre institutionnel entre exécutif et législatif, plus favorable à la Représentation nationale, le présent amendement propose de transférer dans le domaine de la loi la programmation pluriannuelle de l’énergie, qui relève aujourd’hui du pouvoir réglementaire.
 
Ce transfert est de surcroît plus conforme que le droit en vigueur à l’article 34 de la Constitution, alinéa 20, qui dispose que « Des lois de programmation déterminent les objectifs de l’action de l’État ».