APRÈS ART. 69	N°2667	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Retiré
AMENDEMENT N°2667
présenté par
M. Garot, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Potier, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet et Mme Untermaier
------------
APRÈS L’ARTICLE 69, insérer la division et l’intitulé suivants:
« TITRE VII
« Suivi et évaluation
« Art...
« Au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le rôle du Haut Conseil pour le climat dans le suivi de l’application et de l’évaluation de la présente loi ; ce rôle est défini selon les modalités fixées ci-après.
« Sur un rythme annuel, et dans les cinq années suivant l’adoption de la présente loi, le Haut Conseil pour le climat remet au Parlement un rapport distinct de celui défini à l’article L. 132‑4 du code de l’environnement, et détaillant :
« – l’état d’avancement de l’application des mesures de la présente loi, notamment en ce qui concerne les ordonnances que le Gouvernement a été habilité à prendre, et les mesures réglementaires d’application ;
« – l’impact économique et social des mesures de la présente loi et des politiques publiques qui en ont résulté ;
« – l’impact des mesures de la présente loi sur les émissions de gaz à effet de serre de la France ;
« – des recommandations et des préconisations visant à l’amélioration de l’application de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes organise l’évaluation et le suivi de l’application de la loi.
Compte tenu de la densité et de la complexité des dispositions présentes dans ce texte, il est logique d’y adjoindre un dispositif d’évaluation particulier. Le Haut Conseil pour le climat (HCC), créé en 2019 et dont le sérieux et la compétence ne sont plus à démontrer, semble être la structure la mieux adaptée pour coordonner ces travaux.
Il est donc proposé que le HCC dans le prolongement de ses attributions définies par la loi énergie-climat et dans le code de l’environnement, rédige et présente tous les ans au Parlement, et au moins jusqu’en 2026, un rapport d’application et de suivi de la loi. Ce document doit permettre d’apprécier l’efficacité des mesures du texte, mais aussi d’en repérer les éventuelles failles, et de mesurer leur impact économique et social, ainsi que leur acceptabilité.