APRÈS ART. 59	N°2683	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°2683
présenté par
M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet et Mme Untermaier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, l’État remet au Parlement un rapport sur les orientations de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat en matière de lutte contre la précarité alimentaire et sur une expérimentation, visant, en conséquence, à la création de « Territoires Zéro Faim », permettant aux territoires volontaires de mettre notamment en place, avec le concours de l’État :
- Un accès aux restaurants scolaires pour les enfants de toutes les familles du territoire en faisant la demande ;
- Une tarification progressive et solidaire dans l’ensemble des restaurants scolaires des écoles, collèges et lycées ;
- La diffusion de chèques d’accompagnement personnalisés, notamment à destination des personnes en situation de précarité alimentaire, permettant d’acquérir des produits alimentaires frais et/ou locaux et de qualité ;
- L’élaboration, en partenariat avec les acteurs alimentaires et de solidarité locaux d’un plan de développement d’une offre alimentaire commerciale locale et de qualité, dans les territoires qui en sont dépourvus.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés vise à proposer, par voie de rapport, la mise en place, à titre expérimental, de la première étape d’un dispositif « Territoires zéro faim » dont l’objectif sera de mettre fin à la privation d’une alimentation saine, locale et durable.
Cette première étape expérimentale, d’une durée de trois ans, permettra à des territoires volontaires d’engager simultanément et de façon coordonnée plusieurs actions (existant par ailleurs déjà isolément dans un certain nombre de localités) visant à réduire la précarité alimentaire.
Ces actions sont d’abord centrées, dans le prolongement des articles 59 et 60 du présent projet de loi, sur une accessibilité élargie à une restauration scolaire locale et de qualité. L’expérimentation propose par ailleurs d’étendre le champ de titres de paiement spéciaux déjà existants en les fléchant vers des produits frais et/ou locaux et de qualité, afin de permettre aux personnes en situation de précarité alimentaire de les acquérir gratuitement.
Plus largement, les « Territoires Zéro Faim » permettront d’agir concrètement dans les zones dépourvues d’offre alimentaire de qualité, en y développant l’implantation de commerces proposant des denrées saines, locales et durables.
Cet amendement contribue à l’atteinte de l’objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés.