ART. 5	N°2692	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Retiré
AMENDEMENT N°2692
présenté par
Mme Riotton, M. Roseren, M. Alauzet, M. Cabaré, M. Perea, Mme Le Feur, Mme Vanceunebrock, Mme Galliard-Minier, Mme Hennion, M. Gouttefarde, M. Templier, Mme Lenne, M. Colas-Roy, Mme Charrière, M. Perrot, M. Le Bohec, Mme Calvez, Mme O’Petit, Mme Melchior, M. Fugit et Mme Sarles
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les autorités d’autorégulation mises en place dans le secteur de la publicité adressent chaque année au Parlement un rapport faisant état des moyens de diffusion des décisions du Jury de déontologie de la publicité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le dispositif de régulation professionnelle de la publicité, le Jury de Déontologie Publicitaire est l’instance chargée de statuer sur les plaintes du public à l’encontre de publicités diffusées. Il peut être saisi gratuitement par toute personne morale ou physique sensible à un message ou un visuel publicitaire. Le Jury n’est pas une instance juridictionnelle, il ne produit pas de jugement et ne produit que des avis. Le principe de base est celui du name and shame, avec la publication de l’avis sur le site internet.
L’article 21 du règlement intérieur prévoit une publication des décisions en direction du public par insertion sur le site internet du Jury de déontologie de la Publicité prévoit trois possibilités, soit la publication sur le site internet soit, « si la situation le justifie » le / la président (e) du JDP a la possibilité de demander une diffusion sur le site internet, voire de demander la publication de l’avis par voie d’encart dans la presse, par exemple.
Dans les faits, un seul avis publié semble avoir été publié par voie de presse sur la dizaine de milliers d’avis rendus. Il est donc important de prévoir une publication régulière des avis du Jury dans la presse et de la transmission de la plainte à une juridiction de première instance. Le rapport demandé vise donc à renforcer l’impact des décisions des autorités d’autorégulations du secteur publicitaire.