ART. 27	N°2710	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Adopté
AMENDEMENT N°2710
présenté par
M. Zulesi, rapporteur thématique
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ARTICLE 27
Après la seconde occurrence du mot :
« normes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans des délais plus courts que ceux procédant de la mise en place d’une zone à faibles émissions mobilité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à restreindre le champ des dérogations, prévues par le projet de loi, à l’obligation de création d’une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m). Alors que le projet de loi prévoit qu’il est possible d’y déroger en cas d’actions alternatives mises en place pour respecter ces normes dans les meilleurs délais, le présent amendement restreint cette dérogation aux actions permettant de les respecter « dans des délais plus courts que ceux procédant de la mise en place d’une zone à faibles émissions mobilité ». Du reste, cette formulation est celle qui est inscrite aujourd’hui dans le décret n° 2020‑1138 du 16 septembre 2020 relatif au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l’air donnant lieu à une obligation d’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité ; il n’y a donc pas lieu de prévoir des dérogations plus larges dans la loi.