ART. 50	N°2724	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Adopté
AMENDEMENT N°2724
présenté par
Mme Lemoine et M. Herth
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ARTICLE 50
À l’alinéa 9, substituer aux deux occurrences des mots :
« l’établissement public de coopération  intercommunal »
les mots :
« l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu des propositions de l’AdCF.
La lutte contre l’artificialisation des sols passe par de nombreux leviers qui ne se limitent pas à la seule réduction des ouvertures à l’urbanisation. Elle suppose également d’agir sur l’existant en requalifiant les terrains déjà artificialisés, en optimisant les modes d’occupation et en renaturant certaines parcelles.
 
Il est également nécessaire de préciser que les structures intercommunales visées par le texte sont bien les intercommunalités à fiscalité propre.
Tel est l’objet du présent amendement