ART. 43	N°2738	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°2738
présenté par
Mme Lasserre et Mme Mette
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ARTICLE 43
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Cette mission devient obligatoire pour les consommateurs qui souhaitent bénéficier d’une ou de plusieurs aides publiques pour la réalisation de leur projet de rénovation. Elle assure un contrôle des travaux et certifie de la bonne utilisation des deniers publics investis en fin de chantier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre obligatoire le recours à un guichet du SPPEH dans la démarche de rénovation énergétique de son bien immobilier afin de s’assurer que les personnes souhaitant s’engager dans des travaux de rénovation seront accompagnés tout au long de leur projet. En plus de l’aide apporter, ce mécanisme obligatoire permettra de s’assurer de l’efficacité des aides financières publiques attribuées