ART. 28	N°2772	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2772
présenté par
M. Zulesi, rapporteur thématique
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ARTICLE 28
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant trois ans »
les mots :
« pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi ou, pour les zones à faibles émissions mobilité créées postérieurement à la promulgation de la présente loi, à compter de la création desdites zones ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à clarifier le calendrier des expérimentations prévues à l’article 28 : elle s’appliquera aux ZFE-m existantes ainsi qu’à celles qui seront créées postérieurement à la promulgation de la loi, dans les deux cas pour une durée de trois ans. Il est en effet nécessaire de clarifier le moment à partir duquel court la durée de trois ans et de préciser que l’article 28 s’applique aux ZFE-m existantes et à venir.