ART. 28	N°2780	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2780
présenté par
M. Zulesi, rapporteur thématique
------------
ARTICLE 28
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Sauf si l’évaluation mentionnée au dernier alinéa du I recommande de ne pas pérenniser tout ou partie des voies réservées, l’expérimentation est généralisée à son issue et régie par les dispositions de l’article L. 411‑8 du code de la route. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser qu’à l’issue de l’expérimentation, celle-ci est généralisée, sauf si son bilan conclut qu’il ne faut pas en pérenniser tout ou partie. La voie réservée sera alors régie par les dispositions de droit commun, prévues à l’article L. 411-8 du code de la route.